CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CKD COMMUNICATION

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par CKD Communication, ci-après « l’Agence », à ses clients.

2. Acceptation : Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. L’acceptation d’un devis présenté par l’Agence vaut reconnaissance d’avoir lu et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

3. Prestations : L’Agence offre les services suivants :

4. Tarification : La tarification est établie sur devis après analyse du besoin par l’Agence.

5. Livraison : Les prestations de l’Agence incluent la mise en ligne du produit. Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement de l’intégralité des sommes dues. La cession de propriété du code source/fichier sources n’est incluse que si spécifiée au devis et devra, dans le cas contraire, faire l’objet d’une compensation financière.

6. Paiement : Un acompte de 40% est demandé à la commande, 50% lors de la mise en ligne, et 10% lors de la levée des éventuelles réserves. L’Agence accepte les virements et les paiements en espèce.

7. Réclamations : Tout problème rencontré durant la période de garantie est traité gratuitement. Ensuite, toute intervention devra faire l’objet d’une prestation spécifique. Les litiges doivent être réglés en priorité à l’amiable, puis par médiation si nécessaire. En dernier recours, la voie légale par activation de la justice est envisageable.

8. Garanties : Une garantie de trois mois à compter de la livraison est offerte, sauf cas spécifiques ou mentions contraires sur le devis.

9. Responsabilité : L’Agence peut limiter sa responsabilité en cas de retard de livraison, bugs non détectés, etc. Toutefois, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, l’Agence peut être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

10. Données personnelles : L’Agence s’engage à respecter les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

11. Propriété intellectuelle : Les droits d’utilisation et de reproduction sont cédés lors de la mise en ligne et après paiement intégral des sommes dues. Sauf mention contraire au devis, tous les autres droits demeurent la propriété de l’Agence pour une durée illimitée.

12. Force majeure : Les obligations des présentes sont suspendues en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

13. Juridiction compétente : Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – CKD COMMUNICATION

1. Acceptation : L’utilisation du site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.

2. Données personnelles : L’Agence respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.

3. Propriété intellectuelle : Le contenu du site est la propriété exclusive de l’Agence. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.

4. Limitation de responsabilité : L’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices résultant de l’utilisation du site.

5. Modifications : L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

6. Cookies : Le site utilise des cookies pour faciliter l’accès aux services. Ils sont inoffensifs et l’utilisateur peut les refuser.

7. Liens hypertextes : L’Agence n’est pas responsable des sites tiers auxquels renvoient les liens présents sur le site.